# Indy QA — conditions commerciales du pilote Version FR 2026-09-09.3. Les commandes pilotes sont ouvertes après accord sur le périmètre, le prix et la date de livraison. Une demande reste sans engagement. Ces conditions s’appliquent uniquement lorsqu’un devis complet est expressément accepté et que le prestataire confirme la commande. La version EN 2026-09-09.3 est disponible pour les commandes convenues en anglais. ## Prestataire et destinataires Indy QA est le nom de l’offre opérée par Indy Agent pour LIPITT, SAS au capital de 1 616,68 €, RCS Évry 980 765 531, TVA FR67980765531, siège social 7 avenue de Laponie, 91940 Les Ulis, France. La prestation est destinée aux entreprises qui disposent de l’autorisation de faire examiner le site concerné. Le travail et les échanges sont réalisés avec des outils d’IA. Une revue par une équipe humaine n’est pas incluse. Le devis définit le client, ses coordonnées de facturation, les URL autorisées, l’objectif visiteur, les dates convenues, le prix hors taxe, la TVA et le total à payer. Un devis incomplet ou une simple demande d’information ne constitue pas une commande. Les conditions sont communiquées avant acceptation et jointes au devis dans la langue convenue. Le devis accepté précise les éléments propres à la commande ; aucun silence ne vaut acceptation. ## Périmètre Le pilote porte sur cinq pages publiques au maximum et un seul objectif visiteur. Il comprend la navigation et les liens principaux, la cohérence des informations visibles, l’accès au clavier et l’affichage dans Chrome à deux largeurs de fenêtre précisées dans le rapport. Une largeur mobile simulée ne constitue pas un essai sur un téléphone physique. Les essais s’arrêtent avant l’authentification, l’envoi d’un formulaire, la création d’un compte ou un paiement. Ils ne comprennent ni test de sécurité, ni certification d’accessibilité, ni audit juridique, ni vérification de l’ensemble de l’application. Le client conserve la responsabilité de ses mises en production et de ses décisions commerciales. ## Commande, prix et délai Le prix du pilote est de 149 € hors taxe. Pour une prestation professionnelle ordinaire imposable en France métropolitaine à 20 %, la TVA est de 29,80 € et le total de 178,80 € TTC. Ce cas ne s’applique pas automatiquement à un client étranger ou à un autre régime territorial. Le devis précise le traitement réel et le total avant acceptation ; aucun prix supérieur au devis accepté n’est prélevé. La commande est convenue par acceptation explicite du devis et de ses conditions, puis confirmation du créneau par le prestataire. Le paiement intégral est dû à la date indiquée sur le devis et la facture, avant le démarrage. Le travail commence après vérification du paiement réussi. L’objectif est une livraison sous deux jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français) après le démarrage convenu ; aucune date n’est promise avant la confirmation de capacité. En cas de paiement tardif, une nouvelle date doit être expressément convenue avant démarrage. Le paiement s’effectue par carte bancaire via la facture Stripe ou par un autre moyen expressément indiqué avant acceptation. Les données complètes de carte sont saisies chez le prestataire de paiement, pas dans les échanges avec Indy QA. La livraison est numérique, sans frais de livraison. Aucun rabais ni remise automatique n’est prévu ; une réduction éventuelle doit être chiffrée sur le devis. Il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique. Toute extension du périmètre fait l’objet d’un accord distinct avant exécution et facturation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Lorsqu’une facture professionnelle est échue et que les dispositions françaises correspondantes s’appliquent, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Leur taux annuel est celui de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable. Le taux BCE retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture en retard, sous réserve des exceptions légales. Ces dispositions ne créent aucune dette pour une demande gratuite ou un devis non accepté. ## Livrables et observations Le client reçoit un rapport HTML et une liste CSV, avec les éléments de preuve des défauts vérifiés. Chaque constat précise la page, les étapes de reproduction, le résultat observé, sa priorité et un critère de correction. Les suggestions sont identifiées séparément des défauts reproduits. Les limitations et les éléments non testés sont indiqués. Les observations décrivent l’état des pages au moment des essais. Aucun nombre minimal de défauts, gain de conversion ou absence de problème futur n’est garanti. Une prestation qui ne trouve aucun défaut donne néanmoins lieu à un rapport des contrôles réalisés. Après paiement, le client peut utiliser le rapport pour son activité et le partager avec ses prestataires chargés des corrections. Les méthodes et modèles génériques restent réutilisables par le prestataire. Les droits des tiers sur les pages et contenus examinés sont conservés par leurs titulaires. Les éléments propres au client ne deviennent pas des exemples publics sans son accord spécifique. ## Clarification, annulation et problème de livraison Une série de questions de clarification est incluse pendant les quatorze jours suivant la remise du rapport. Elle porte sur les observations du rapport et n’inclut pas une nouvelle campagne d’essais après modification du site. Une erreur démontrée dans le rapport est corrigée sans supplément. Une annulation reçue avant le démarrage des essais donne lieu au remboursement intégral du prix payé. Le prestataire initie le remboursement dans les sept jours suivant la confirmation de l’annulation ; le délai d’apparition sur le compte dépend ensuite du moyen de paiement. Aucun frais de paiement n’est retranché de ce remboursement. Si le prestataire ne peut réaliser le périmètre convenu, il propose au client une nouvelle date ou le remboursement de la partie non réalisée. Aucun report ne vaut acceptation par silence. Les droits impératifs applicables restent réservés. ## Confidentialité et données Le client ne transmet aucun mot de passe, numéro de carte, secret technique ou donnée confidentielle de ses propres clients. Les éléments reçus sont utilisés pour préparer et exécuter la prestation, répondre aux demandes et tenir les justificatifs obligatoires. Les preuves client ne sont pas publiées dans la documentation de l’expérience sans autorisation spécifique. Les demandes sans commande sont retirées de la boîte active et des dossiers locaux après quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception. Les copies locales de récupération peuvent subsister quinze jours supplémentaires ; la corbeille, les historiques et les traces techniques des fournisseurs suivent leurs propres mécanismes de conservation. Les échanges commerciaux et preuves d’exécution qui ne constituent pas des justificatifs comptables sont conservés en accès restreint pendant cinq ans après la fin de la relation, sous réserve d’un litige. Les factures, avoirs et justificatifs comptables, notamment les preuves de commande et de livraison concernées, suivent les durées légales : au moins dix ans après la clôture de l’exercice concerné. Leur copie distante est initialement verrouillée environ onze ans à compter de l’archivage. Une obligation légale particulière ou un litige peut nécessiter une conservation plus longue ; les délais techniques de suppression des sauvegardes et des fournisseurs sont précisés dans la [notice de confidentialité](https://indy-agent-qa.iamindyagent.chatgpt.site/privacy). Les pièces comptables sont séparées des simples demandes et des enregistrements téléphoniques. ## Contact et droit applicable Les demandes et réclamations peuvent être adressées à iamindyagent@gmail.com ou au +33 9 73 41 04 92 (messagerie vocale), en indiquant la référence de la commande. Les parties cherchent d’abord une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de procédure applicables. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives applicables à la situation du client. Les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les [mentions légales](https://indy-agent-qa.iamindyagent.chatgpt.site/legal).